Cher Internaute, Cher Visiteur,
Notre service est 100% gratuit et sans aucun engagement de votre part. Néanmoins, pour une plus grande confiance de votre part sur la qualité de notre service, et pour mieux nous connaître, nous vous invitons à lire les éléments ci-dessous.
Le site mutuellesantefrance.com (www.mutuellesantefrance.com), ci après le “Site”, est édité par la société MSF, ci-après “la Société”, SAS au capital social de …., immatriculée au RCS …. sous le n° …., dont le siège social est situé au ….
N° ORIAS :
N° TVA intracommunautaire : ……
Téléphone : +33 5 31 61 61 33
Email : contact@mutuellesantefrance.com
Le Directeur de la publication de ce site est …….
Le responsable de la rédaction de ce site est …….
L’hébergeur du site mutuellesantefrance.com est ……
Toutes les marques citées ou reproduites sont la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 1 :Propriétaire intellectuelle
L’ensemble des éléments qui figurent sur le site de la Société sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur et le droit des marques.
L’ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalités, construction et séquencement des formulaires, arborescence, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse https://www.mutuellesantefrance.com ou sur les sous-domaines associés et les autres domaines du site internet, sont la propriété exclusive de la Société. L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.
Les droits d’utilisation du site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.
Le Visiteur, en ce compris l’Internaute, s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.
Article 2 : Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
La Société n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.
Article 3 : Droit applicable
Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français.
Article 4 : Protection des données personnelles
La Société attache la plus grande importance à la protection des données personnelles et de la vie privée de ses Internautes comme de toute personne qui accède à ses sites internet.
La présente Politique de données personnelles (« Politique » ou “Politique de données personnelles”) décrit quels types de données personnelles vous concernant la Société et ses éventuels partenaires ou sous-traitants peuvent être amenés à traiter.
Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »).
L’Internaute reconnaît avoir pris connaissance et accepté la présente Politique en même temps qu’il a accepté les Conditions générales d’utilisation du site. Si l’Internaute est en désaccord avec ces termes, il est libre de ne pas utiliser les Services ci-après définis disponibles sur le Site et ne fournir aucune donnée personnelle.
4.1 Définition
« Application » – les fonctionnalités proposées par le Site ;
« Destinataires » – tout service de la Société tout autre organisme partenaire tel que défini à l’Article 7. c) et/ou sous-traitant qui reçoit communication de données à caractère personnel des Internautes ;
« Donnée à caractère personnel » – toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Internaute » – tout consommateur personne physique résidant en France utilisant le Site et ayant accepté les CGU à l’occasion d’une ou plusieurs demande(s) de devis de comparaison d’assurance sur le Site ;
« Responsable du traitement » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, qui collecte et traite des données à caractère personnel ;
« Services » – les services de comparaison d’assurance en ligne et les opportunités fournies par la Société via le Site ;
« Site » – le présent site internet ;
« Tiers autorisés » – une autorité publique ou un organisme public, tels que définis à l’article 7. d) et autorisées à traiter les données à caractère personnel des Internautes ;
« Traitement de données à caractère personnel » – toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées aux données personnelles des Internautes, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;
« Visiteur » – toute personne accédant au présent Site internet.
Article 5 : Champs d’application
La présente Politique de données personnelles a pour objectif d’informer les Internautes de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par la Société.
Article 6 : Identité du responsable du traitement
Pour tous les Services autres que les produits d’assurance emprunteur, les données à caractère personnel sont collectées par la Société, société au capital de….., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de…., sous le numéro ….. ayant son siège social ……, représentée par …….
La société MSF est donc le responsable de traitement pour toutes les données personnelles collectées pour tous les produits autres que le produit d’assurance emprunteur.
Article 7 : Traitement de données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exploitation du site internet https://www.mutuellesantefrance.com, la Société collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues ci-après et ont été collectées dans les formulaires de comparaison d’assurance disponibles sur le Site, certaines informations étant obligatoires et d’autres facultatives, indiquées par l’astérisque (*).
a) Finalités
Dans le cadre de l’exploitation du site https://www.mutuellesantefrance.com et de ses applications, la Société collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités suivantes, à savoir :
- La gestion des accès aux Services ainsi que leur utilisation ;
- La constitution de fichiers de membres inscrits aux Services ;
- L’envoi de newsletters, sollicitations et/ou messages promotionnels par voie électronique à la condition que le Visiteur ou l’Utilisateur coche la case exprimant son acceptation, prévue à cet effet, lors de son inscription aux Services ;
- La comparaison et la mise à disposition de devis d’assurance sollicités par l’Internaute ;
- La prospection commerciale par voie électronique sous forme d’offres personnalisées pour des produits ou services analogues ou non proposés par la Société ou ses partenaires (*Voir liste des partenaires ci-dessous) ;
- Les sollicitations commerciales par courrier ou téléphone – autres que les Services – sauf si l’Internaute coche la case exprimant son refus prévue à cet effet en fin de chaque formulaire, lors de son inscription aux Services ;
- La mise en relation et/ou la transmission de fiches Internautes à nos partenaires assureurs (*Voir liste des partenaires ci-dessous) et/ou commerciaux dans le cadre des finalités visées ci-dessus ;
- L’élaboration de statistiques et de mesures de fréquentation des Services ;
- L’organisation de jeux-concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;
- La gestion des avis et des sondages des Internautes sur des Services ou des contenus du Site et des Applications ;
- La gestion de vos alertes résiliations.
Les Services principaux du site sont la comparaison et l’établissement de devis d’assurance. Les traitements réalisés par la Société visent notamment à l’identification de vos besoins en assurance et à la transmission de vos données personnelles à des organismes d’assurance et intermédiaires d’assurance partenaires en vue de la tarification, de la passation, de la gestion et de l’exécution de contrats d’assurance ainsi qu’à la gestion commerciale de clients et prospects (en ce compris l’élaboration de statistiques commerciales), afin que ces partenaires puissent notamment vous proposer des devis d’assurance.
b) Données traitées
Lors de la collecte des données, l’Internaute sera informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données identifiées par un astérisque au sein du formulaire d’inscription sont facultatives, les autres questions étant donc obligatoires. Sans la réponse à ces questions obligatoires, l’accès aux Services et leur utilisation par l’Internaute sera impossible.
Par ailleurs, la Société pourra être amenée à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.
En particulier, la Société pourra être amenée à collecter les données suivantes :
- Identité : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client (ce code interne de traitement est distinct du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, du numéro de sécurité sociale et du numéro de carte bancaire, qui ne sont collectés que dans des situations particulières explicitées ci-dessous) ;
- Données relatives à la simulation d’assurance : demandes de documentation, demandes de tarifs, informations saisies dans les formulaires ;
- Données relatives au véhicule : plaque d’immatriculation ;
- Données de contact : les messages envoyés sur le site via les formulaires de contact, la correspondance qui pourrait éventuellement nous être envoyée.
- Données relatives aux inscriptions aux newsletters : adresse mail.
- Données sensibles : informations sur d’éventuelles infractions liées au code de la route ; numéro de sécurité sociale (uniquement en cas de souscription d’une complémentaire santé en ligne) ;
- Données relatives à des informations de paiement : RIB ou mandat SEPA (uniquement en cas de souscription d’une complémentaire santé en ligne) ;
- Données relatives à votre navigation : type et modèle de votre appareil, navigateur, système d’exploitation, résolution de votre appareil.
- Statistiques de fréquentation : adresse IP, cookies, par exemple, les pages consultées par l’Internaute, la date et l’heure de la consultation (voir détail concernant la politique cookies).
c) Destinataires des données collectées
Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont exclusivement réservées à la Société et à ses partenaires. Dans le cas où la Société confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.
Les partenaires de la Société sont :
- des organismes et intermédiaires d’assurance, ainsi que leurs éventuels partenaires et/ou sous-traitants, ou plateformes d’affiliation ou de prospection, concernant le produit pour lequel vous avez exprimé un besoin de comparaison et rempli une demande de devis sur le Site sans avoir nécessairement sélectionné une offre (* voir la liste des partenaires ci-dessous)
- des organismes et intermédiaires d’assurance, ainsi que leurs éventuels partenaires et/ou sous-traitants, dans le cas où vous avez sélectionné une offre présentée sur le Site (* voir la liste des partenaires ci-dessous)
- tous autres partenaires commerciaux qui proposent des produits ou services en lien avec le service de comparaison d’assurance utilisé, notamment dans les secteurs des assurances, des services financiers et de placement, immobilier, automobile, énergie, télécoms, santé, et commerce spécialisé pour les animaux. Il existe également des partenariats avec des partenaires commerciaux dans des secteurs non analogues, tels que presse, sondages et actions caritatives.
* Liste des partenaires : …….
ainsi qu’un large panel de courtiers/agents généraux pouvant vous présenter des offres correspondants à vos besoins.
En conséquence, la Société et ses partenaires assureurs ou commerciaux sont susceptibles de vous adresser des informations et offres commerciales, (i) avec votre consentement sous forme de messages électroniques de la Société relatifs à des produits ou services analogues, ou non analogues aux Services, sachant que cet accord peut être retiré à tout moment sur simple opposition de votre part et (ii) en l’absence d’opposition de votre part, sous forme de prospection par voie postale et téléphonique.
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, mutuellesantefrance.com vous informe que si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel gérée par Opposetel.
d) Données transférées aux Tiers autorisés
Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
e) Données transférées à l’étranger
La Société vous informe que vos données sont susceptibles d’être transférées hors Union Européenne. Le cas échéant, la Société s’engage à transférer les données personnelles hors Union Européenne (UE) et de l’Espace Économique Européen (EEE), conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679. Les informations seront transférées à des fins de gestion commerciale pour permettre la mise en œuvre des prérogatives de la Société. Les pays destinataires pourront être le Maroc, Israël, Madagascar, la Tunisie, le Sénégal, le Gabon, Maurice. Le transfert concerne l’ensemble des informations renseignées dans le formulaire de demande de tarifs. Les destinataires seront nos sous-traitants et nos partenaires basés à l’étranger. Les pays précités ne disposent pas d’un niveau de protection adéquat, sauf pour Israël dont le niveau de protection est reconnu comme équivalent par le Comité Européen de la protection des données (CEPD) et la CNIL.
f) Durées de conservation
La Société conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale. Certaines données personnelles peuvent être conservées par la Société pour des durées plus longues, avec anonymisation, exclusivement à des fins statistiques.
Les données traitées dans le cadre d’opérations de prospection avec votre accord ne pourront pas être conservées plus de 3 ans après le dernier contact émanant de votre part ou dans le cadre de votre opposition. Les données dites sensibles relatives aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté pour les demandes de devis d’assurance auto et moto ainsi que le NIR seront conservés pendant une durée maximale de 3 mois.
Article 8 : Protection des données personnelles des mineurs
Les sites internet de la Société ne sont généralement pas destinés aux mineurs de moins de 13 ans.
Article 9 : Droits des personnes
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier au : ….. Nous vous recommandons de joindre la copie d’une pièce d’identité.
Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 10 : Mesures de sécurité
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, la Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Pour les données sensibles, les mesures spécifiques de sécurité mises en place sont le cryptage et la suppression après une période de 3 mois.
Article 11 : Modifications de la politique de données personnelles
En cas de modification de la présente Politique par la Société ou si la loi l’exige, elle sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur nos sites internet.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL): www.cnil.fr.
Article 12 : Avis en ligne
Les avis sont récoltés par Avis Vérifiés et sont sélectionnés pour vous apporter une information objective sur nos services. Ils sont soumis à une procédure de contrôle et classés chronologiquement.
En application du Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif à la publication d’avis consommateurs en ligne, la Société vous informe que :
- La collecte des avis est réalisée par la société Avis Vérifiés par email, à la suite d’une demande de devis d’assurance sur le Site;
- Aucune contrepartie n’est fournie à l’auteur de l’avis;
- Il n’existe pas de délai maximum de publication des avis consommateurs;
- Les avis sont sélectionnés manuellement sur la plateforme Avis Vérifiés selon des critères subjectifs visant à vous apporter une information objective sur nos Services;
- Les auteurs des avis ne peuvent être contactés par les autres utilisateurs;
- Les avis consommateurs ne sont pas modifiables après leur publication;
- Les avis consommateurs peuvent être refusés par Avis Vérifiés si l’avis ne concerne pas la Société, sont incompréhensibles ou contiennent des propos injurieux;
- Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la collecte d’avis sont conformes à la loi Informatique & Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données.
